| Relèvement du SMIC
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012 de 0,3% (intervenant après celle de décembre 2011 (2,1%)) porte son montant horaire à 9,22 euros et le montant sur la base mensuelle de 35 heures (151,57) à 1.398,37.
Montant du SMIC
Plafond mensuel sécurité sociale
passe de 2.946 à 3,031 euros
Plafond sécurité sociale
Augmentation du forfait social
Relèvement du forfait social de 6 % à 8 % (sur Plans d’épargne pour la retraite collectif , contrats retraite à cotisations définies , dispositifs d'épargne salariale ( participation, intéressement, plans d'épargne entreprise (PEE et PEI))).
Plafond d'exonération des indemnités de rupture
La limite d’exclusion d’assiette visée au douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond sécurité sociale 2012.
Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré un régime particulier pour soumettre à cotisations les sommes ou avantages servis par un tiers aux salariés d'autres entreprises, en contrepartie d'une activité exercée dans l'intérêt de ce tiers (C.sec.soc.art.L.242-1-4).
Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon
Les heures supplémentaires repassent dans le régime général des exonérations sur les bas salaires..
Abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS
L'abattement d'assiette est ramené de 3% à 1,75% (C.sec.soc.art.L.136-2 modifié).
L'abattement est pratiqué sur une assiette maximale égale à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, au-delà de cette limite la CSG et la CRDS sont calculées sans abattement.
Indemnisation des arrêts de travail
Afin d’éviter d’instaurer un 4e jour de carence, les salariés du privé verront, à compter du 1er janvier 2012, leurs indemnités journalières de maladie (non professionnelle),versées par la sécurité sociale, calculées sur la base de 1,8 fois le SMIC , soit 2.500 euros bruts contre 3.031 euros correspondant au plafond de la sécurité sociale appliqué jusqu'alors.
Certains contrats de prévoyance entreprise pourraient palier au différentiel.
Charges sociales sur salaires
1/- La cotisation supplémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine passe de 1,60 % à 1,50 % à compter du 1er janvier 2012.
2/- La cotisation GMP reste provisoirement fixée à 64,19 euros.
Quant au salaire charnière mensuel applicable au premier trimestre 2012 il passe à 3.347,22 euros.
Ces éléments seront revalorisés au 1er avril 2012 avec effet au 1er janvier en même temps que la fixation du salaire de référence.
Les autres cotisations appliquées en 2011sont reconduites à l'identique.
Charges sociales janvier 2012
Relèvement de l'âge de départ en retraite
Le relèvement de l'âge de départ en retraite commencé au 1er juillet 2011 s'accélère pique l'âge de 62 ans devra être atteint dès 2017 (au lieu de 2018) (C.sec.soc.art.L.161-17-2 modifié).
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